[P2P-F] Fwd: [opennetcoalition] Réformer les fichiers de police : STIC et nunc !

Tue Oct 7 16:52:02 CEST 2014

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From: La Quadrature du Net <contact at laquadrature.net>
Date: 2014-10-07 21:47 GMT+07:00
Subject: [opennetcoalition] Réformer les fichiers de police : STIC et nunc !
To: opennetcoalition at laquadrature.net

Thèmes : CENSURE ET FILTRAGE DU NET, SURVEILLANCE, STIC, CEDH, VIE PRIVÉE,
DONNÉES PERSONNELLES

Communiqué commun de l'Observatoire des libertés et du numérique [1]

Lien permanent :
https://www.laquadrature.net/fr/reformer-les-fichiers-de-police-stic-et-nunc

Réformer les fichiers de police : STIC et nunc !

*** Paris, 6 octobre 2014 — Combien faudra-t-il de condamnations de la CEDH
pour que la France réforme les fichiers de police ?  ***

Rien n’ébranlera donc les tenants du fichage policier ! Ni les multiples
critiques émises par la Commission nationale de l’informatique et des
libertés (Cnil) à l’encontre de fichiers pour beaucoup constitués en dehors
de tout cadre légal par l’administration, avant d’être « régularisés » au
cas par cas, devenus tentaculaires avec le temps et pourtant si peu
fiables, à l’image d’un Système de traitement des infractions constatées
(Stic) rempli de données erronées dans 80 % des fiches ; ni les
condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme
(CEDH), le 18 juillet 2013, pour le Fichier automatisé des empreintes
digitales (Faed), le 18 septembre 2014, pour le Stic ; ni les condamnations
qui ne manqueront pas d’intervenir sur les mêmes motifs pour le Fichier
national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).

Aveuglé par la prétendue efficacité policière de ces fichiers de
population, ce gouvernement – comme ses prédécesseurs – fait la sourde
oreille : il ne voit que la « finalité » des fichiers, qui légitime leur
abreuvement continu, sans se soucier de leur champ, de l’exactitude des
données qu’ils contiennent et du contrôle et suivi des accès. C’est
pourtant bien ce à quoi la CEDH invite l’Etat français : repenser les
données introduites dans les fichiers au regard des principes de
proportionnalité, de pertinence, de non-excessivité et de
non-stigmatisation, mais aussi ouvrir un véritable recours pour obtenir un
effacement de ces données.

L’urgence est bien là : réformer un fichier Stic (devenu Taj), constitué de
plus de six millions de fiches, voué à conserver pendant vingt ans les
données relatives à des mises en cause, quelle que soit la gravité des
faits, sans perspective d’effacement pour ceux qui n’auraient pas bénéficié
d’une relaxe ou d’un classement sans suite pour infraction insuffisamment
caractérisée (et même pour ceux-là, l’effacement n’est pas garanti).
Atteinte disproportionnée au respect de la vie privée, nous martèle la
CEDH, car le recours au procureur de la République pour l’effacement du
fichier n’est pas effectif. Celui qui devrait se faire juge de la
pertinence du maintien d’informations dans le fichier est, en l’état du
droit, privé de tout pouvoir d’appréciation, et le citoyen est bien seul
face au fichage.

L’urgence est aussi ailleurs, dans les fichiers qui contiennent et
conservent pour de longues années (jusqu’à quarante ans, assimilables à une
conservation quasi infinie) les données identifiantes de plus de quatre
millions d’empreintes digitales au Faed, plus de deux millions d’empreintes
génétiques au Fnaeg. Loin de ne recueillir que les empreintes des personnes
définitivement condamnées pour des crimes, ces fichiers accumulent les
empreintes de personnes mises en cause encore présumées innocentes – 80 %
des personnes inscrites au Fnaeg – mais aussi de condamnés dans des
affaires mineures, tant la liste des infractions concernées par les
prélèvements, d’abord limitée aux crimes les plus graves, s’est étendue au
mépris des principes de nécessité et de proportionnalité.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) ne se satisfait pas des
réponses convenues faites à sa précédente interpellation de la garde des
Sceaux. Il appelle à une réforme urgente et en profondeur de l’ensemble des
fichiers de police, qui en réduise drastiquement le champ et les durées de
conservation, en exclue les personnes non encore condamnées et en permette
véritablement l’effacement pour des motifs légitimes. Ce n’est qu’à ces
conditions que sera mis fin à ce fichage policier de masse, qui, selon les
termes de la CEDH, « ne peut passer pour nécessaire dans une société
démocratique ».

* Références *

1. L'Observatoire des Libertés et du Numérique regroupe le Cecil,
Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la
magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net.

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des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation
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